UN CHIEN DE RACE EST VENDU AVEC :
- La Carte de Tatouage ou la Carte d'identification (animal pucé) Obligatoire pour chiens L.O.F et non L.O.F.
- Le carnet de santé et de vaccinations
Pour chiens L.O.F. ou non L.O.F.
- l'attestation de vente ou une facture (professionnels)
Obligatoire pour chiens L.O.F et non L.O.F.
- Le Certificat de naissance
Obligatoire pour tous les chiens inscrits au L.O.F.
Lors de l'acquisition d'un chien de race, le vendeur remet le certificat de naissance qui a été délivré par la S.C.C. et qui atteste que le chien est de race pure et qu'il est inscrit au L.O.F. (Livre des Origines Françaises)
On y trouve sa généalogie (ascendants) sur trois générations. Certaines récompenses (prix de beauté ou de conformité au standard et prix travail) peuvent être mentionnées. Ce certificat a un caractère provisoire, car après un examen de confirmation il sera remplacé par un pedigree définitif.
C'est le seul document qui prouve l'inscription provisoire du chiot de race au Livre des Origines Français
A défaut de remettre le certificat de naissance, le vendeur consigne sur l'attestation de vente le numéro de dossier en cous à la S.C.C. et l'engagement écrit de la faire parvenir à l'acheteur dès réception.
Mais attention ! Un certificat de naissance n'est pas un pedigree.
Les Garanties Légales :
Conformément au code rural, sont réputés vices rédhibitoires : - Le maladie de Carré,
- L'hépatite contagieuse (maladie de Rubarth),
- La parvovirose canine,
- La dysplasie coxofémorale pour les chiens âgés de plus d'un an
- L'ectopie testiculaire (pour les animaux de + de 6 mois)
- L'atrophie rétinienne
Si un chiot déclare une de ces maladies dans un délai légal (quelques jours pour les maladies, quelques mois pour les malformations articulaires), l'acheteur peut se retourner contre le vendeur et obtenir remboursement du chiot
Délais
Cette action en garantie ne peut être exercée que si un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire ou docteur vétérinaire a été établi selon les critères définis par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et dans les délais suivants :
- pour la maladie de carré : huit jours
- pour l'hépatite contagieuse : six jours
- pour la parvovirose canine : cinq jours
Les délais prévus courent à compter de la livraison de l'animal. La mention de cette date est portée sur la facture ou sur l'avis de livraison remis à l'acheteur.
Site de la Société Centrale Canine S.C.C. (voir lien)
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